35% des entreprises ne font aucun déclaration


Au 31 mars 2017, environ 140 000 entreprises, toujours en vie au sens de la loi, n’avaient fait aucune déclaration auprès de l’Administration fiscale. Un manque à gagner théorique de 210 MDH par an pour le fisc. La peur des contrôles fiscaux dissuade beaucoup d’opérateurs de dissoudre leur entreprise.

Le phénomène de la non-déclaration fiscale prend des proportions inquiétantes ! Au 31 mars 2017, environ 140 000 entreprises, toujours en vie au sens de la loi, n’avaient fait aucune déclaration auprès de l’Administration fiscale, d’après les données traitées et recoupées d’Inforsik, du Registre central du commerce, de l’OMPIC et de la Direction générale des impôts. Rapporté aux 400000 sociétés en activité (sur un cumul d’environ 500 000 créations selon les derniers chiffres de l’OMPIC), ce sont 35% des sociétés actives qui ne déclarent pas leurs impôts! Commentaireant la méthodologie de calcul, Amine Diouri, responsable des études chez Inforsik, explique que dans la base Inforisk, près de 400 000 sociétés ont un statut «actif». Or, en 2016, seules 260 000 sociétés ont fait leur déclaration d’IS, selon les chiffres de la DGI. L’écart constaté correspond donc aux entreprises «actives», mais qui ne donnent plus aucun signe de vie. Un fait de taille à relever : la quasi-totalité de ces entités n’ont communiqué aucune information légale au cours des cinq dernières années ! Par secteur, c’est le commerce qui occupe le premier rang, suivi des services divers et du BTP et sociétés immobilières. «C’est en quelque sorte à l’image du tissu économique qui reste dominé par le commerce (35% des entreprises), le BTP et activités immobilières (26%) et les services divers (15%). De plus, la nature discrète de ces activités aident les entreprises à se tenir loin des radars du fisc», explique une source interne à la DGI.

Autre constat, le gros des entités en porte-à-faux avec la loi a été créé au cours de la dernière décennie. Notons que près de 67% des entreprises actives ont moins de 10 ans, dont une bonne part (23%) a entre 2 et 5 ans. En retenant l’hypothèse que toute cette population (140000 entreprises), censée ne pas avoir une activité économique, acquitte le minimum légal (1500 DH de cotisation minimale), le manque à gagner pour les caisses de l’Etat atteindrait 210 MDH.

La procédure de dissolution est jugée trop complexe

Qu’est-ce qui pousse les dirigeants à ne plus remplir leurs obligations fiscales ?  Notre source à la DGI confie qu’il s’agit souvent de sociétés qui ont réalisé quelques opérations commerciales puis n’ont plus trouvé de raison d’être. «Il s’agit dans plusieurs cas d’un déplacement d’activité d’une ancienne entité vers une nouvelle pour de multiples raisons. Par exemple, dans certains secteurs, les avantages fiscaux offerts lors de la création sont très intéressants mais à l’approche du délai imparti, le dirigeant est tenté de geler son entreprise et d’en créer une nouvelle pour en bénéficier de nouveau», explique le reponsable d’Inforisk. Dans le même registre, d’autres créent des sociétés pour bénéficier des avantages, mais sans effectuer aucune transaction. C’est le cas de la location de voitures (pour l’avantage de la TVA) ou des cabinets de conseil (pour les subventions reçues des pouvoirs publics). Autre cas de figure, l’entreprise n’a tout simplement pas réussi à se maintenir. «Culturellement, comme l’échec est très mal vu, l’opérateur préfère se faire le plus discret et tout recommencer dans une structure neuve», note un directeur de banque

Le fisc compte exclure la piste de l’amnistie   

«La peur à devoir répondre à l’Administration fiscale sur les raisons à l’origine du refus de déclarer régulièrement ses comptes poussent d’autres à rester discrets», souligne un juriste d’affaires. M. Diouri confirme ce constat. D’autant plus que la procédure de la dissolution est jugée de loin plus complexe et laborieuse que la création selon les experts. «Ce qui est encore plus grave, c’est que cet état de fait élargit le périmètre de l’informel. Beaucoup désertent le secteur organisé en raison de leur passif non apuré auprès du fisc», se désole un membre du Conseil national de l’environnement des affaires (CNEA). Ces entités auront pourtant de plus en plus de mal à se soustraire à leur obligation à l’égard du fisc eu égard à l’augmentation remarquable des contrôles fiscaux (+50% en 2016), au recoupement d’informations entre les différents organismes publics (Registre de commerce, DGI, CNSS…) et à la généralisation de la télé-déclaration. En tout cas, il va falloir remettre de l’ordre dans cet environnement. «C’est le prochain grand chantier de l’Administration fiscale qui a pris acte des proportions que prend ce phénomène, son impact sur l’équité fiscale et ses retombées sur l’économie en général», explique la source interne de la DGI. «Avec un volume aussi élevé de non-déclarants, on voit clairement que le chantier de structuration du tissu informel n’avance pas; même les entreprises qui ont une consistance juridique ne déclarent plus», rétorque le juriste d’affaires. Pour le membre du CNEA, «le point de départ serait un dispositif d’assainissement très bien étudié et avec des mesures très ciblées pour ne pas refaire l’erreur de l’amnistie fiscale de 1999 où plusieurs opérateurs, avec des ardoises lourdes, sont passés à travers les mailles du filet, alors que d’autres ont apuré leur passif auprès du fisc en payant des sommes dérisoires». Selon plusieurs experts, «l’Administration fiscale doit entamer une réflexion de fond pour cette population d’entreprises. Le cadre de réforme doit prendre en compte l’originalité du régime fiscal qui fait que 60% des entreprises en activité au Maroc ne déclarent aucun bénéfice annuel, alors que 80% des recettes fiscales proviennent des grandes entreprises qui sont peu représentatives du tissu entrepreneurial», concluent-ils. Du côté du fisc, la source interne confie que si l’Administration semble ouverte sur des mesures en faveur du contribuable, elle exclut en bloc de reconduire un quelconque dispositif d’amnistie fiscale !

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